Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la ...
2021-7-17 · I.-Le présent décret s''applique aux équipements tels que définis à l''article 2. II.-Le présent décret ne s''applique pas : a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l''article L. 32 et à l'' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux ...